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La signification des actes : un monopoles détenu par les huissiers

La signification des actes est aujourd’hui un moyen très utilisé afin de faire pression sur un tiers. Légale, cette manière de faire permet aussi d’officialiser certaines démarches qui nécessitent la présence ou encore la responsabilité d’un huissier de juste. La signification des actes est en effet actuellement l’unique manière de procéder à diverses actions de façon incontestable. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’un acte signifié par un huissier s’avère être un acte authentique et permet de continuer une décision malgré l’opposition du destinataire. Outre cela, la signification des actes est également un moyen rapide d’agir quelle que soit l’urgence d’une situation.  

Qu’est-ce que la signification juridique des actes ?

En règle générale, la signification des actes est une manière juridique de faire connaitre aux intéressés d’une procédure légale l’existence ainsi que l’application de celle-ci. Il peut s’agir entre autres d’une assignation en justice, d’un rendu de jugement, d’une sommation ayant pour but de porter des actes judiciaires. La signification des actes est également effectuée puisque le destinataire de l’acte en question l’a refusé du fait qu’il lui a été envoyé par le biais de la poste. D’un autre côté, il est également à savoir que la signification des actes lui porte une valeur juridique et est par conséquent, reconnue par le législateur.

Comment est-il remis au destinataire ?

Après la signification des actes, la procédure normale veut que l’acte en question soit remis en mains propres au destinataire de celui-ci. Il arrive cependant que ce dernier le refuse même si l’acte lui parvient en lettre recommandée. Il existe de ce fait plusieurs articles issus du Code de Procédure Civile qui sont destinés à préciser justement les modalités de ces actes. Toutefois, la signification des actes doit d’être adressée au destinataire le jour même de l’établissement de  celui-ci. Outre cela, la lettre adressée au destinataire doit également contenir une copie de l’acte signifié afin de servir de preuve à l’exécution de la décision.