La mise en examen mène-t-elle à la prison ?
En parlant d’une personne «mise en examen », il est question de quelqu’un qui est mise en cause dans le cadre d’une enquête officielle menée par un juge d’instruction. Cette enquête est en fait une information judiciaire réclamée par le procureur.
Toute personne contre laquelle des preuves graves et des indices d’importance existent est systématiquement mise en examen. Autrement dit, si des soupçons graves de délit ou de crime pèsent sur une personne. Le juge la soupçonne soit d’en être l’auteur soit complice. La mise en examen s’applique également si une personne est désignée nommément et de façon claire par leministère public.
La mise en examen ne donne pas forcément lieu à un procès
Une personne mise en examen possède des obligations et des droits définis par la loi. Le premier droit est naturellement celui de se faire représenter et conseiller par un avocat. Sur la demande de la personne impliquée, ce dernier peut demander à avoir une copie du dossier, et cela, dans la langue qu’il connait et comprend le cas échéant.
Toute mise en examen n’aboutit pas forcément à un procès. En effet,à la fin d’une instruction, il arrive que le juge déclare un non-lieu. Cela signifie qu’il considère que les charges pesant sur le prévenu ne sont pas suffisamment lourdes.
Effets et conséquences de la mise en examen.
Le juge peut décider le contrôle judiciaire d’une personne mise en examen ou envisager une détention provisoire de celle-ci.
Lors d’unemise en examen, l’auteur présumé du délit peut demander au juge que l’on auditionne un témoin, que l’on procède à une confrontation qui peut permettre de faire connaître la vérité, que l’on se déplace sur les lieux dudit crime ou que l’on somme l’autre partie de produire une pièce particulière.